Les présentes conditions générales de vente précisent les droits et obligations de la Société L’ATELIER B, S.A.R.L. au capital de 5.000 euros dont le siège est sis 4 rue Général Archinard – 76600 LE HAVRE, immatriculée au RCS LE HAVRE sous le numéro 920 386 489, prise en la personne de ses représentants légaux, ci-après désignée « le Prestataire » et de son client désigné « le Client » dans le cadre de la vente de services de location d’espace de travail pour professionnels du secteur de la beauté et du soins corporels.
L’adhésion sans réserve et l’engagement du Client de respecter les présentes conditions générales conditionnent la fourniture des prestations par le Prestataire.
1 – Objet du contrat. Le présent contrat a pour objet la fourniture de plusieurs prestations d’ordre logistique et bureautique outre l’accès à des services dénommés « prestations ». L’ensemble de l’espace demeure la propriété et en possession et sous le contrôle du Prestataire. Le Client ne peut aucunement se voir conférer aucune propriété commerciale dans l’utilisation même régulière et permanente des locaux, ce que le Client reconnait, s’interdisant de revendiquer à l’encontre du Prestataire tous droits issus des articles L145-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux baux commerciaux.
L’adresse commerciale de l’espace ne pourra ainsi jamais être utilisée pour domicilier une activité, un siège social ou tout établissement principal ou secondaire du Client.
Cette clause est essentielle et déterminante du consentement des parties au contrat et le non-respect de l’une ou l’autre de ces conditions et termes entrainera de plein droit la résiliation du contrat sans mise en demeure préalable sur simple notification adressée par tous moyens écrits faisant date au Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la protection des données et informations personnelles collectées par le Client lequel s’engage à en assurer la sécurité auprès de sa clientèle.
2 – Prestations fournies. Le Prestataire fournit à ses Clients l’accès à un espace fonctionnel et organise l’espace de coworking de manière à en faire un lieu propice au développement des métiers de la beauté et des soins à la personne. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout candidat dont l’activité ou le mode d’exercice de celle-ci ne serait pas compatible avec celles des Clients présents sur site au même moment.
Le Prestataire met à disposition des Clients un kit d’installation, des vestiaires, un espace de repos, des agencements, du matériel professionnel et la vente de consommable, à l’exception du petit matériel personnel.
L’espace est accessible sur réservation et après acceptation de la candidature par le Prestataire.
Une fois inscrit, le Client peut accéder au site 7 jours sur 7 de 8H à 20H sous réserve des modalités particulières de la Prestation souscrite.
Chaque Client dispose sur le site de l’accès aux bacs à shampoing, à l’espace détente et aux toilettes, ainsi qu’à un poste de travail individuel, au choix, selon son activité :
- une coiffeuse avec fauteuil, tabouret, tablette mobile
- une cabine avec table de massage, tabouret, meuble lavabo, douche sur option et tablette mobile.
Le Client devra assurer par ses propres moyens une connexion internet laquelle ne pourra impliquer l’installation de matériel sur site.
Paiement de la Prestation. A la réservation, le Prestataire propose une offre de prestations au Client ; la signature de l’offre et des présentes conditions générales de vente emporte acceptation de celles-ci et oblige le Client au paiement préalable de la Prestation. Aucune réservation ne sera confirmée sans paiement devant intervenir par virement ou prélèvement SEPA à l’ordre du Prestataire.
3 – Durée. Les Prestations sont fournies au client pour la période et durée de réservation sélectionnée sur le site par le Client et validée dans l’offre émise par le Prestataire. Le Client peut annuler sans frais la réservation 15 JOURS avant le commencement de la prestation, par tous moyens écrits faisant date. A défaut et/ou passé ce délai, la prestation sera due.
4 – Obligations du Client. Le Client déclare être titulaire des diplômes et/ou qualifications nécessaires à l’exercice de son activité. Le Prestataire est libre de refuser l’accès à l’espace à tout Client qui n’en justifierait pas. Le Client fait son affaire personnelle de toute autorisation éventuellement nécessaire à son activité afin que le Prestataire et les autres occupants du site ne puissent pas être inquiétés.
Le Client s’engage à occuper le site personnellement ; toute utilisation par un tiers y compris un salarié du Client étant strictement interdite. Le Client pourra accueillir sa clientèle dans l’espace en considération de la place disponible et de l’occupation par les autres occupants. La présence de personnes étrangères à la clientèle ou d’accompagnants est interdite. Chaque Client accepte la présence sur le site des autres occupants (Clients et leur clientèle) et s’engage à partager l’espace en respectant l’activité des autres occupants, le tout dans une ambiance bienveillante et accueillante pour les clientèles respectives. Le Client s’engage à ne pas démarcher ou parasiter la clientèle des autres occupants du site et à ne jamais divulguer aucune information dont il aurait eu connaissance à l’occasion de sa présence sur le site, respectant ainsi la vie privée des clientèles en présence. Le Client accepte que le Prestataire organise ponctuellement des manifestations et prestations de tous types (techniques, commerciales, de restauration, d’animation,…). Le Client s’engage à respecter scrupuleusement le règlement intérieur qui a été fourni par le Prestataire étant entendu que le règlement intérieur pourra évoluer à la discrétion du Prestataire. Le non-respect du règlement intérieur pourra entrainer l’interruption de l’accès au site ou la résiliation du contrat.
5 – Charges, impôts et taxes. La maintenance du site, les charges locatives de l’immeuble, les charges privatives d’eau, de gaz, d’électricité de chauffage et de climatisation le cas échéant, sont à la charge du Prestataire. Le Client doit régler tous impôts, taxes et contributions le concernant ou relatives à son activité sans que le Prestataire ne puisse être inquiété.
6 – Assurances. Le Client devra être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour les risques responsabilité civile et tous les risques inhérents à son activité et à l’occupation du site. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’exercice de l’activité du Client vis-à-vis de la clientèle de ce dernier. Le Client devra justifier de cette assurance à la signature du contrat de réservation et à tout moment pendant sa présence sur site, sur simple demande du Prestataire. Le Client ne pourra engager la responsabilité du Prestataire en cas :
– D’atteinte à l’intégrité physique des personnes qu’il accueille pour ses prestations
– D’oubli de documents ou de matériel par l’occupant
– D’actes de vols, ou de dégradation par des tiers dans l’enceinte du bâtiment
– De dommages, d’incendies, de dégâts des eaux, d’humidité, ou de toute autre circonstance atteignant les biens propres du client et de sa clientèle.
7 – Dégradations – Dommages aux biens. En cas de dégradations qu’elle soit de son fait ou de celui de sa clientèle, sur son poste de travail ou dans tout endroit et sur tous agencements de l’espace, le Client s’engage à les signaler sans délai au Prestataire et à faire le nécessaire pour les réparer à ses frais.
8 – Dépôt de garantie. Le Client verse en même temps que le prix de sa réservation une somme fixée par le Prestataire en garantie des dommages aux biens qui pourraient être constatés pendant ou au terme de la réservation et de l’éventuel préjudice résultant de l’indisponibilité de tout ou partie de l’espace et de la gêne occasionnée. Cette somme sera encaissée par le Prestataire qui la restituera au Client dans les 24 heures qui suivent la fin de la réservation dès lors que la restitution des lieux aura été constatée en parfait état.
9 – Fin du contrat. Le contrat prend fin au terme de la Prestation réservée. Le Client doit rendre son poste de travail parfaitement nettoyé, rangé et libéré. En cas de manquement à l’une seule des obligations du présent contrat et du règlement intérieur, le Prestataire pourra interrompre ou résilier le contrat sans indemnité pour le Client.
10 – Contestations. En cas de litige dans l’exécution du présent contrat , les parties rechercheront d’abord une solution amiable par tous moyens ; à défaut, le Tribunal de commerce du HAVRE sera compétent pour régler tout litige entre les parties.
« Lu et approuvé »
le
Signature